C’est par une lettre publique à Paul Biya - chose dont il est coutumier - que Célestin Bedzigui a pris fait et cause contre le nouveau tribunal d’exception qui verra jour sous peu au Cameroun. Pour cet homme politique, par cet acte, le Cameroun opte pour la voie qui la mettra au ban des nations, car cette loi qui porte création du Tribunal Criminel Spécial est tout simplement une “Violation du Pacte relatif aux Droits Civils et Politiques de l’ONU”. Voici l’intégralité de la lettre de Celestin Bedzigui : Monsieur le Président de la République, Nous venons par la présente vous saisir de l’urgente nécessité de suspendre la promulgation de la Loi votée par l’ Assemblée Nationale le 6 Décembre 2011 et portant institution d’un Tribunal Criminel Spécial chargé de lutter contre les crimes économiques, motif pris de ce que ladite loi comporte des dispositions qui violent des Accords et Traités Internationaux ratifiés par le Cameroun, en application du principe général de Droit qui confère aux Traités et Conventions Internationales une portée supérieure aux lois domestiques. Premièrement, l’article 4 de cette loi ne dispose que le Tribunal Criminel Spécial «statue en premier et dernier ressort», supprimant le «double degré de juridiction» matérialisé par le jugement d’instance et le jugement d’appel, mécanisme qui est l’une des marques essentielles d’une Justice moderne dont la saine administration et la manifestation de la Vérité sont la préoccupation essentielle voire exclusive. Cette suppression du “double degré de juridiction” viole le Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques qui a été adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée Générale de l’ONU dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966, est entré en vigueur le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de son article 49, le Cameroun y ayant formellement adhéré le 27 Juin 1984, sous votre présidence. Nous en attachons une copie à la présente. L’article 14-5 de ce “Pacte” stipule en effet que : “Toute personne déclarée coupable d’une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation…” Deuxièmement, en son article 18, cette loi instaure une “Justice duale” en créant une catégorie de citoyens soumis a une “justice d’ exception” à qui semble s’ appliquer une “présomption de culpabilité”, au contraire des citoyens ordinaires qui bénéficie a la fois de la “présomption d’ innocence” et du double degré de juridiction. Dans cette nouvelle catégorie, au prétexte du remboursement de ce qu’ils auraient volé, certains seront livrés au seul jugement du Ministre de la Justice, lequel pourrait ordonner un ‘”abandon de poursuites” au terme d’une “médiation judiciaire” dont il sera le seul à maitriser les contours, ouvrant ainsi la porte aux marchandages les plus sordides. Ce sera en fait la consécration de l’arbitraire, l’avènement d’une justice hors de la Justice, où le Pouvoir Exécutif empiète sur un domaine constitutionnellement réservé au Pouvoir Judiciaire, où la sanction pénale n’est plus attachée au corps d’un crime, mais est dissoute dans un procédé assimilable au “paiement d’une rançon”, et qui révèle une dimension plus accablante encore de la régression de la pratique judiciaire que cette loi induit. Même si cette pratique semble avoir les faveurs de la “rue”, le traitement différencié des citoyens devant la Justice constitue une violation de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme adoptée en par l’Assemblée Générale de l’ONU à la Charte de laquelle le Cameroun a adhéré. L’Article 7 de cette Déclaration dispose en effet: “Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi.”. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme est érigée en norme juridique supérieure à laquelle se soumettent les pays membres de l’ONU, engagement confirmé à la Conférence Internationale des Droits de l’Homme tenue a Téhéran et dont la Déclaration Finale paraphée par le Cameroun le 13 Mai 1968 proclame que “Le respect de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme constitue une obligation pour tous les membres de la communauté internationale.” Appliquer une justice à deux vitesses comme l’envisage cette nouvelle loi constitue donc une violation irréfutable de cette obligation internationale et de portée universelle. Qu’il soit clairement dit et compris que notre démarche ici ne vise pas à permettre que ceux qui ont abusé de la fortune publique échappent aux rigueurs de la Loi, bien au contraire, dirons-nous. Nous sommes plutôt guidés par une exigence du respect des valeurs de la République, elles qui, obligent à une vigilance sans concession sur la préservation des fondements et les acquis d’un Etat moderne au Cameroun, et justifient notre inquiétude de ce qu’une vision de la Justice par certains esprits frustres ne se traduise en un recul durable de ce pilier de la République, avec un retour insidieux vers un Etat sauvage par des Lois d’exception dont par le passé notre pays a tant souffert. Par ailleurs et cela n’ étant pas une considération de moindre portée, tout patriote avisé aurait des appréhensions sur les retombées économiques négatives qu’aurait le fait que le Cameroun soit perçu comme un pays dont les Lois et Règlements violent les Traités, Conventions, et Normes et Pratiques juridiques internationalement établies. Je suis professionnellement impliqué à Wall Street, New York, dans l’industrie du “Rating” (1) où s’attribuent les notations de risque-pays. Un des facteurs critiques qui déterminent la note synthétique attribuée à un pays est son respect des normes juridiques et des pratiques judiciaires internationales. La mise en place d’une législation incluant des dispositions qui en font une Loi d’exception aura un impact inévitable sur la note du Cameroun, ce qui mécaniquement contribuerait à dissuader les investisseurs à venir dans notre pays et y créer l’activité et les emplois dont nous avons tant besoin. Les vrais problèmes de la Justice au Cameroun sont connus de tous. Le plus manifeste est la lenteur des procédures judiciaires, la cause première de celle-ci étant l’insuffisance des effectifs et des moyens techniques et logistiques mis à la disposition de la Justice. S’y ajoutent entre autre une tendance à la marchandisation des décisions par certains juges, la servilité à la tutelle observée chez certains autres. On pourrait également prendre en compte une expertise insuffisante des domaines et pratiques de la gestion financière sur lesquels les juges doivent statuer, ce qui est à la source des confusions grossières relevées dans la qualification et l’évaluation des préjudices annoncés. Les dysfonctionnements qui en découlent appellent à une solution de gestion qui requiert des responsables plus compétents. Certains de ces dysfonctionnements tels que l’encadrement de la durée des procédures sont pris en charge par des dispositions de la loi évoquée. Tout un chacun s’en féliciterait ; qu’elles soient maintenues. En revanche et de manière absolue, la solution à ce qui n’est qu’un problème de management ne saurait être le prétexte d‘insérer dans cette loi des dispositions qui en font une loi d’exception par laquelle le Pouvoir politique utilise l’ Exécutif pour prendre en otage la Justice, instaurant l’ère d’une justice expéditive que certains diraient être au service des desseins inavoués. (…) Nous déplorons que ceux qui à vos cotés ont la charge de s’assurer que les Lois et Règlements de la République sont respectueux des normes et des engagements internationaux du Cameroon aient failli à leur tache. Pour le pallier, nous recommandons fortement que ce texte soit renvoyé en seconde lecture devant les députés aux fins d’un toilettage car, lorsqu’ il est averti, le Président de la République du Cameroun ne saurait endosser délibérément une forfaiture exposant notre pays à être mis au ban des Nations pour non-respect de ses engagements internationaux et des normes et pratiques juridiques internationalement établies.

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